Régler des droits de succession

Nous vous accompagnons

Prêt pour financer des droits de succession

Si vous recevez des biens lors d’une succession, vous pouvez être soumis(e) à l'impôt sur les droits de succession après calcul des abattements et exonérations. Cet impôt est dû dès le dépôt de la déclaration de succession.

Le montant des droits de succession peut s’avérer assez élevé. Même si vous n’avez pas la capacité financière pour les acquitter, ils sont dus à l’administration fiscale dans un délai de 6 mois. Si vous ne payez pas les droits de succession dans le délai autorisé, des pénalités de retard seront appliquées. Plus vous avez de retard, plus le montant des pénalités augmente.

Vous pouvez demander un différé ou un fractionnement du paiement des droits. Toutefois, l’accord du délai de paiement est à la libre appréciation de l’administration fiscale. En cas de non déclaration de succession, une taxation d’office s’applique assortie des pénalités indiquées ci-dessus.

Recevoir une succession sans avoir la capacité à faire face à l’impôt sur les droits de succession peut vous mettre dans une situation très problématique.

  

  

La meilleure solution pour régler des droits de succession est le prêt de trésorerie

Parfaitement adapté pour les seniors, il peut être mis en place avec ou sans garantie hypothécaire, sur une durée de 6 à 25 ans et un âge de fin de prêt à 95 ans.

Si vous souhaitez rembourser le prêt rapidement après avoir reçu votre héritage, nous pouvons vous proposer un prêt In Fine. Vous ne payez que les intérêts d’emprunt et vous remboursez le capital à la fin du crédit ou si vous avez les fonds pour le rembourser par anticipation avant son terme.

Ainsi vous pouvez recevoir votre héritage sans risque de faire face à des difficultés financières.

  


Les caractéristiques et points forts du prêt pour régler des droits de succession

Montant minimum : 25 000 €
Pas de montant maximum. Pour les gros montants, étude au cas par cas
Durée de prêt de 6 à 25 ans
Avec ou sans hypothèque
Prêt amortissable ou In Fine
Assurance de prêt facultative
Âge de fin de prêt :
85 ans (95 ans pour les propriétaires)
Pas de changement de banque

Guide pratique des Droits de Succession

Vous voulez en savoir un peu plus, c’est bien normal. Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à lancer votre demande de simulation. Elle est gratuite et sans engagement, un conseiller vous appellera et pourra répondre à toutes vos questions.

 

La déclaration de succession n’est pas obligatoire pour les héritiers en ligne directe si le montant total de la valeur des biens est inférieur à 50 000 € avant la déduction des dettes, et ce, à condition que les héritiers n’aient pas reçu de la part du défunt un don manuel non déclaré.

Si les héritiers ne sont pas en ligne directe, la déclaration de la succession n’est pas obligatoire si la valeur totale des biens est inférieure à 3 000 € avant déduction des dettes.

En cas de succession inférieure à 5 000 €, le certificat d’hérédité délivré par la mairie peut être remplacé par une attestation signée par tous les héritiers pour prouver leur qualité d’héritiers. Ce document est important car il vous permettra de faire différentes démarches administratives (changer la carte grise du véhicule du défunt - clôturer les comptes en banque et récupérer les sommes restantes…).

Lorsque la succession dépasse 5 000 €, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Une déclaration de succession doit être enregistré au service de la commune de résidence du défunt.

 

Abattements

Il existe des abattements dont le montant varie en fonction du lien de parenté :

→ 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère

→ 15 932 € pour un frère ou une soeur

→ 7 967 € pour un neveu ou une nièce

→ 1 594 € en absence d’autre abattement applicable

Pour les personnes handicapées qui remplissent les conditions, un abattement complémentaire de 159 325 € est applicable.

 

Exonérations liées aux bénéficiaires

Vous êtes exonérés de droits de succession si vous êtes le conjoint ou partenaire de pacs du défunt.

Si vous êtes frère ou soeur du défunt, vous pouvez être exonéré de droits de succession à 3 conditions :

→ Vous viviez avec le défunt les 5 dernières années précédant son décès

→ Vous êtes séparé, veuf ou séparé de corps

→ Vous avez plus de 50 ans et êtes atteint d’une infirmité vous empêchant de travailler

 

Exonérations liées au défunt

→ Si le défunt est une victime de guerre ou de terrorisme

→ Si le défunt est militaire décédé lors d’une opération extérieure

→ Sapeurs pompiers, policiers, gendarmes, agents de douanes, cités à l’ordre de la nation, décédés pendant l’accomplissement de leur mission

 

Exonérations liées aux biens

→ Réversions de rentes viagères entre époux ou héritiers en ligne directe

→ Monuments historiques sous certaines conditions

→ Oeuvres d’arts, objets de collection, livres, documents à haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l’état

 

Si la succession comporte un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est incontournable car il doit établir une attestation de propriété immobilière.

Si la succession est supérieure à 5000 €, un acte de notoriété doit être établi. Celui-ci vous permettra de prouver que vous êtes héritier et ainsi faire certaines démarches comme changer le titulaire de la carte grise d’un véhicule ou retirer les sommes sur le compte en banque du défunt.

 

→ En tout premier lieu, le notaire doit déterminer qui sont les héritiers et dans quel ordre. Cela s’appelle la dévolution successorale

→ Beaucoup de questions juridiques se posent lors de l’ouverture d’une succession. Le notaire a un devoir de conseil auprès des héritiers

→ En cas de litige sur la succession, il joue un rôle de médiateur pour trouver un arrangement amiable entre les héritiers

→ Il établit l’acte de partage de la succession et s’assure de sa bonne exécution

→ Il procède au calcul des droits de succession en vue du paiement aux services fiscaux

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.