Payer une prestation
compensatoire

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Prêt de trésorerie pour payer une prestation compensatoire

Vous avez divorcé et une prestation compensatoire a été accordée à votre ex-conjoint. Vous ne disposez pas nécessairement de toute l’épargne nécessaire pour payer l’intégralité de la somme due immédiatement et un règlement fractionné grèverait votre budget mensuel.

Pourtant, régler la prestation compensatoire intégralement dès la 1ere année de votre divorce présente un avantage majeur… Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de la prestation compensatoire fixée par le juge !

  

   BON À SAVOIR

→ En réglant la prestation compensatoire dès la 1ere année, vous bénéficiez d’une réduction d’impôts égale à 25 % du montant de la prestation fixée par le juge dans le limite de 30 500 € !

  

Mettre en place un prêt pour payer la prestation compensatoire présente plusieurs avantages :

→ Vous préservez votre épargne

→ Vous réduisez vos impôts

→ Vous vous libérez d'un poids psychologique

Le prêt pour payer une prestation compensatoire peut être accordé avec ou sans garantie hypothécaire. Il peut être octroyé à partir d’un montant minimum de 25 000 €. Au-delà d’un certain montant, généralement au dessus de 50 000 €, la banque est susceptible de demander l’inscription d’une garantie hypothécaire sur un bien immobilier.

L’âge de fin de prêt est fixée à 85 ans si vous êtes locataire et 95 ans si vous êtes propriétaire, ce qui permet de proposer des financements aux personnes les plus âgées et sur une durée pouvant aller jusqu’à 25 ans si nécessaire.

  

 

TECHNIQUEMENT : 

→ Vous pouvez obtenir un prêt pour une prestation compensatoire même si vous avez déjà commencé ou interrompu les versements.

  

   BON À SAVOIR

→ Vous pouvez demander à intégrer dans le financement de la trésorerie pour un projet personnel ou regrouper des crédits en plus de la somme demandée pour la prestation compensatoire

  

  

  


Les caractéristiques et points forts du prêt pour payer une prestation compensatoire

Montant minimum : 25 000 €
Pas de montant maximum. Pour les gros montants, étude au cas par cas
Durée de prêt de 6 à 25 ans
Avec ou sans hypothèque
Prêt amortissable ou In Fine
Assurance de prêt facultative
Âge de fin de prêt :
85 ans (locataires) 
95 ans  (propriétaires)
Pas de changement de banque

Guide pratique de la Prestation Compensatoire

Vous voulez en savoir un peu plus, c’est bien normal. Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à lancer votre demande de simulation. Elle est gratuite et sans engagement, un conseiller vous appellera et pourra répondre à toutes vos questions.

 

Si vous ne disposez pas de fonds pour un règlement en une seule fois, vous pouvez obtenir un accord pour des versements périodiques sur une durée maximum de 8 ans. (Art.275 du code civil). Vous pouvez obtenir un délai supérieur à 8 ans dans le cadre d’un accord amiable avec votre ex-conjoint(e).

 

Oui ! L’administration fiscale prévoit une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de la prestation compensatoire fixée par le juge dans la limite de 30 500 € si elle est payée dans les 12 mois suivant le jugement.

La réduction s’applique aussi si vous payez la prestation compensatoire en partie dans la 1ère année et le solde dans la seconde année.

Si vous payez la prestation compensatoire sous forme de rente, celle-ci passe sous le régime fiscale en pension alimentaire. À ce titre, vous ne bénéficiez plus d’une réduction d’impôts mais d’une déduction au titre des pensions versées, ce qui est fiscalement moins attractif.

 

Au yeux de la loi, ne pas payer la prestation compensatoire est assimilé à un abandon de famille. Si vous ne la réglez pas, vous vous exposez à de grandes difficultés.

Le bénéficiaire de la prestation dispose de tout un arsenal pour faire valoir ses droits :

→ La procédure de paiement direct : si la prestation est versée sous forme de rente, cette procédure permet au bénéficiaire de recevoir la somme que vous lui devez avec 6 mois d’arriérés directement sur les comptes d’un tiers comme l’employeur ou un organisme social.

→ La saisie sur salaire : cette procédure est plus lourde car elle nécessite l’intervention du tribunal d’instance. Si elle est mise en place, la saisie sur salaire s’étend alors à tous les arriérés sans limite dans le temps.

→ La saisie-attribution : cette procédure consiste à récupérer des arriérés et du capital directement sur les comptes en banques du débiteur.

→ La saisie-vente : cette procédure permet de récupérer le capital et les arriérés dus par la vente de certains biens appartenant au débiteur.

→ Le recouvrement par le trésor public : le bénéficiaire peut demander au trésor public de récupérer jusqu’à 6 mois d’arriérés.

→ Le recouvrement par la CAF : en cas de versement de la prestation en rente, la CAF peut lancer une procédure pour recouvrir jusqu’à 2 ans d’arriérés.

 

Si les conditions sont réunies, la banque peut octroyer un prêt de plusieurs centaines de milliers d’euros. Le prêt devra pouvoir pouvoir vous permettre de régler l’intégralité de ce que vous devez à votre ex-conjoint(e).

Le montant de vos revenus, votre endettement, votre âge et la valeur du bien immobilier pouvant être proposé en garantie sont les principaux facteurs qui permettent de déterminer votre capacité d’emprunt.

 

Non, absolument pas ! Une garantie hypothécaire ne peut en aucun cas vous empêcher de vendre votre bien.

Le jour où vous le vendrez, le notaire remboursera directement le crédit à la banque et lèvera l’hypothèque car il a l’obligation de remettre votre bien à l’acheteur libre de toute hypothèque.

Ainsi, le prêt sera soldé et votre acheteur pourra prendre possession du bien sans aucune inquiétude à avoir.

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.