Calcul entre époux de la prestation compensatoire

Publié le 2 juin 2022, par Popsenior.

Dans le cadre d’un divorce, que ce soit amiable ou contentieux, il arrive que l’un des époux fasse la demande d’une prestation compensatoire. Aussi appelée indemnisation compensatoire, il s’agit d’une aide financière prévue par le Code civil visant à réduire les fortes disparités de niveau de vie entre les deux parties ou l’appauvrissement à la séparation entre les époux. Cette demande doit être expressément formulée par l’époux (ou épouse) dont les qui a le plus faible revenu dans le couple ou qui n’a pas pu exercer une activité professionnelle au cours du mariage.  La demande doit être faite au cours de la procédure de divorce et avant le prononcé définitif.  Le calcul de la prestation compensatoire est déterminé en fonction de nombreux critères et son versement est encadré par la loi. Toutefois, dans le cadre d’un divorce amiable, les futurs ex-époux peuvent calculer eux-mêmes le montant de la prestation. Tour d’horizon.

Qui décide du montant de la prestation compensatoire ?

Souvent mal vécue par celui ou celle qui la verse, la prestation compensatoire ne  concerne pas uniquement les époux. En clair, elle ne peut être versée qu’à la rupture du mariage. En d’autres mots, aucun membre du couple en cas de rupture d’un PACS ou d’un concubinage ne peut en faire la demande.

Par ailleurs, pour pouvoir prétendre au versement d’une prestation compensatoire, la séparation entre les époux doit créer un écart considérable de niveau de vie respectif des conjoints. De fait, ce droit a pour principal objectif de rééquilibrer cette situation. Plusieurs éléments permettent au juge aux affaires familiales d’apprécier l’existence de cette disparité. Telle que les sacrifices professionnels ou les choix de carrière que l’ex-époux demandeur a dû faire pour l’intérêt de son ménage. La situation type, c’est généralement la femme qui a dû cesser toute activité professionnelle pour s’occuper des enfants.

À noter que l’ex-époux peut toujours demander l’octroi d’une prestation compensatoire même si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.

De manière générale, il convient au juge de fixer le montant de la prestation au cas par cas si elle est accordée. En effet, il n’y a pas de grilles préétablies ou de barème de calcul spécifique, le juge va prendre en compte un ensemble d'éléments pour le calcul de la prestation compensatoire et pour évaluer le minima à vivre :

• Le patrimoine des époux après la liquidation du régime matrimonial
• L’âge des deux conjoints et leur état de santé respectif
• Les ressources de l’époux débiteur
• Les éventuels revenus fonciers et mobiliers de chacun des époux
• La situation professionnelle de chaque époux
• La durée du mariage sans prise en compte de la période de concubinage antérieur au mariage
• Les enfants à charge
• La différence de revenu
• Les droits respectifs à la retraite
• l’indemnité d’occupation
• Les prestations sociales

En revanche, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le montant de la prestation compensatoire peut être négocié par les deux époux ou par l’intermédiaire de leur avocat respectif.

Comment est calculée la prestation compensatoire ?

Si le régime juridique de la prestation compensatoire est prévu par le Code civil, le législateur n’a pas prévu de méthode de calcul qui permet de chiffrer son montant. Tout simplement parce que ce dernier est laissé à l’appréciation souveraine du juge. D’ailleurs, c’est la raison pour laquelle, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Néanmoins, les futurs ex-conjoints peuvent connaître approximativement son montant en utilisant 3 méthodes  de calcul de la prestation compensatoire :

La méthode en 1/3 de la différence de revenus annuels par la moitié de la durée du mariage

Cette méthode de calcul de la prestation compensatoire consiste dans un premier temps à établir  la différence de revenus annuels des conjoints respectifs. Puis, on divise le résultat par ⅓. Le résultat du calcul est enfin multiplié par la moitié de la durée du mariage.

L’unité de mesure mensuelle de la disparité

L’unité de mesure de la disparité correspond à la moitié du différentiel mensuel pour l'ex-époux débiteur en fonction de la moyenne des revenus mensuels des deux époux. Concrètement, pour cette méthode de calcul de la prestation compensatoire, il faudra diviser par deux la différence de revenus.

Ensuite, en fonction de l’âge de l’ex-époux créancier et la durée de l’union (en prenant en compte la période de la procédure de divorce), des points équivalents à trois mois de compensation seront attribués. On parle de l’unité de compensation. Cette unité est à multiplier par l’unité de mesure pour obtenir le montant approximatif de la prestation.

Concrètement, la formule se présente comme suit :

Calcul de prestation compensatoire = Unité de mesure  X ((âge +durée de mariage) X 3)

La méthode de calcul 20 % de la différence des revenus annuels multipliés par 8

Cette méthode de calcul de la prestation compensatoire est une méthode doctrinale. Elle prend pour base de calcul 20% de la différence mensuelle des revenus des époux. Puis, celle-ci est multipliée par 12 puis par 8.

Attention : même si les méthodes de calcul de prestation compensatoire proposées par les experts peuvent être pertinentes, il n’est pas possible de prévoir de manière fiable et correcte le montant définitif de la prestation compensatoire.

Quand payer la prestation compensatoire ?

Qu’il soit versé sous forme numéraire en capital en une seule fois ou en capital échelonné, la prestation compensation a vocation à être provisoire. Ainsi, le délai de versement de la prestation compensatoire ne peut excéder une certaine durée. En ce sens, il est fixé par le jugement de divorce dans le cadre d’un divorce contentieux.

En règle générale, le juge peut décider d’un versement échelonné sur une durée maximale de 8 ans. Par contre, si aucune précision n’a été faite dans le jugement, le versement de la prestation compensatoire doit se faire dès que le divorce est rendu définitif.

En ce qui concerne les divorces par consentement mutuel, les ex-époux peuvent prévoir une durée d’échelonnement plus longue. En veillant néanmoins à ce que celle-ci soit raisonnable et juste pour les deux parties.

Bon à savoir :

Dans le cadre d’un versement en capital en une seule fois, il est possible contracter un crédit pour financer et pour payer la prestation compensatoire. 

 

 

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