Divorce et prestation compensatoire

Publié le 26 mai 2022, par Popsenior.

Encore peu connu et généralement source de conflits dans un divorce, la prestation compensatoire est un régime juridique prévu et encadré par le Code civil aux articles 270 et suivants. Elle est accordée à l’époux demandeur au cours de la procédure de divorce après une évaluation de la recevabilité de la demande et du montant du versement par le juge aux affaires familiales. Et prend effet dès la sortie du jugement de divorce si elle est accordée. Cette aide financière forfaitaire versée par l’ex-époux (ou ex-épouse) a pour but  de compenser, autant que possible, l’écart de niveau de vie ou l’appauvrissement découlant de la fin de l’union. Et cela quel que soit le motif du divorce. Parfois, même lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux ou épouse demandeur. 

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

À ne pas confondre avec la pension alimentaire, une obligation de secours versée à un parent séparé ou un ex-époux (ex-épouse) détenant la garde d’un enfant, la prestation compensatoire également appelée indemnité compensatoire est une aide financière versée par l’un des ex-époux à l’autre. Par définition, cette indemnité ou ce droit a pour principal objectif de rétablir le déséquilibre financier après un divorce amiable ou contentieux.

Si dans l’imaginaire collectif, la prestation compensatoire n’est accordée qu’à la  femme qui ne travaille pas ou qui a un faible revenu par rapport à celui de son ex-conjoint, l’homme dont les revenus sont moins élevés peut aussi en faire la demande. D’ailleurs, le versement de la prestation compensatoire n’est pas systématique. Lors d’un divorce contentieux, l’un des époux doit en faire expressément la demande au juge aux affaires familiales pendant la procédure de divorce et avant que celui-ci ne soit prononcé.

Pour un divorce amiable, l’un des époux doit formuler sa demande à l’autre qui accepte.

Comment est fixé le montant de la prestation compensatoire ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les deux époux peuvent convenir d’un accord à l’amiable en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire. Ils peuvent également prévoir que le versement cesse dès la réalisation d'un événement déterminé comme un remariage. Bien sûr, l’accord doit respecter les intérêts des époux. Autrement dit, le montant de la prestation compensatoire doit satisfaire les besoins de l'époux demandeur et correspondre aux ressources de l'autre époux.

Pour rappel, les futurs ex-époux n'ont plus à passer devant le juge aux affaires familiales pour un divorce par consentement mutuel si l'enfant ne veut pas être auditionné par le juge.

Pour les divorces contentieux, c’est généralement le JAF qui évalue s'il y a lieu à versement ou non d'une prestation compensatoire en fonction de la situation du demandeur. En ce qui concerne le montant de l’indemnité, il n’y a pas de montant prédéfini ou de barème de calcul spécifique. C’est également le juge qui fixe le montant de l’indemnité au cas par cas.

Généralement sont pris en compte dans le calcul :

• Le patrimoine des époux en capital et revenu, après la liquidation du régime matrimonial
• L’âge et l’état de santé des deux conjoints
• Les ressources de l’époux débiteur
• La situation professionnelle de chaque époux
• La durée du mariage
• Les enfants à charge
• La différence de revenu
• Les droits respectifs à la retraite
• Les sacrifices professionnels et choix de carrière faite pendant la durée du mariage pour le bien du ménage

Impact de la prestation compensatoire en cas de divorce

Lorsqu’elle est accordée, la prestation compensatoire est due dès le prononcé définitif du divorce. Le manquement à cette obligation légale est considéré comme un abandon de famille. À ce titre, il s’agit donc d’un délit pénal passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et 15000 euros d'amende.

Bien sûr, que ce soit pour l’ex-conjoint débiteur ou l’ex-conjoint créditeur, la prestation compensatoire a toujours des conséquences. Et notamment d’un point de vue fiscal.

Pour l’ex-époux créancier, la prestation compensatoire peut être imposable à l'impôt sur le revenu de l'époux créancier dans la catégorie pension alimentaire.  Cela notamment lorsque le versement s'étale sur une période supérieure à 12 mois qui suivent le divorce. Toutefois, il convient de noter que ce dernier peut bénéficier d’un abattement jusqu’à 10 % du montant, dans la limite de 3 812€.

En ce qui concerne l’ex-époux créditeur, la déduction du montant de la prestation se fait au niveau de ses revenus imposables. Par ailleurs, en cas de versement en numéraire, l’ex-époux créancier doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement de 125 €. À noter que la prestation compensatoire donne accès à une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 25 % du montant, dans la limite de 30 500 €.

Comment payer une prestation compensatoire ?

De manière générale, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Autrement dit en une seule fois lors de la liquidation du régime matrimonial.

Néanmoins, lorsque l'ex-époux débiteur n’a pas les ressources nécessaires pour procéder au versement en capital de la prestation, le juge peut fixer les modalités de paiement  sous forme de versements périodiques, selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Et cela dans la limite de huit années ou plus dans le cadre d’un accord à l’amiable.

Il est aussi possible de payer la  prestation compensatoire en cédant un bien,  un usufruit ou encore en mettant à disposition de l’ex-époux créditeur un logement pour usage et habitation.

Par ailleurs,  si le conjoint est atteint d’une maladie grave ou qu’il est dans l’incapacité  de subvenir à ses besoins en raison de son âge avancé, le versement de la prestation compensatoire peut se faire sous forme de rente viagère.

Enfin, un versement en capital et sous forme de rente peut également être accordé par le juge. Il s’agit communément de prestation compensatoire mixte.

Faire un crédit pour payer sa prestation compensatoire

Qu’elle soit versée en capitale, en plusieurs fois sous forme de versements mensuels ou de rente viagère, la prestation compensatoire peut être lourde de conséquences sur les revenus du débiteur.  Il arrive même parfois que l'ex-époux qui doit verser la prestation ne dispose pas de ressources suffisantes. Lorsque cette situation se présente, l’ex-époux débiteur peut souscrire à un prêt pour payer son divorce. À ce titre, plusieurs options de crédits s’offrent à lui. Parmi lesquels le crédit amortissable et le crédit hypothécaire.

La deuxième option est fortement recommandée si le débiteur  possède de nombreux biens immobiliers.

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